Décret tertiaire

Introduction

Introduction au Décret Tertiaire

Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de “décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire,” est une réglementation clé en France visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Entré en vigueur en octobre 2019, ce décret impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Les objectifs fixés sont ambitieux : une réduction de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre plus large de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et vise à répondre aux défis de la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en promouvant une gestion durable des ressources énergétiques.

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Vue extérieure d'un bâtiment de bureaux avec de grandes fenêtres, montrant plusieurs étages de bureaux éclairés la nuit. On peut voir des employés travaillant à l'intérieur, illustrant l'activité continue dans un environnement de bureau.

Les mesures du décret tertiaire

Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN et en vigueur depuis le 1er octobre 2019, impose des mesures pour réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Il fixe des objectifs ambitieux de réduction : 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence. Concernant les bâtiments de plus de 1 000 m², ce décret vise à améliorer l’efficacité énergétique, optimiser l’exploitation des équipements, promouvoir des comportements écoresponsables, et assurer un suivi rigoureux via la plateforme OPERAT.

Le décret tertiaire impose des améliorations significatives de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Cela inclut l’isolation thermique des murs, des toits et des planchers, ainsi que le remplacement des fenêtres et des portes par des modèles plus performants. L’objectif est de réduire les pertes de chaleur et d’améliorer l’efficacité énergétique globale des bâtiments. Des mesures telles que l’installation de protections solaires et l’utilisation de matériaux à haute performance énergétique sont également encouragées pour minimiser la consommation d’énergie​.

Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique, le décret tertiaire exige l’installation d’équipements plus performants pour le chauffage, la ventilation, l’éclairage, et la production d’eau chaude sanitaire. Les bâtiments doivent également être équipés de dispositifs de gestion active de l’énergie, tels que des thermostats programmables et des systèmes de contrôle de l’éclairage, pour optimiser l’utilisation des ressources énergétiques et réduire les coûts​​.

L’optimisation de l’exploitation des équipements est une autre mesure clé du décret tertiaire. Cela inclut la mise en place de contrats d’exploitation avec des objectifs de performance énergétique et l’utilisation de systèmes de suivi en temps réel de la consommation d’énergie. Ces mesures permettent de gérer activement les équipements et d’identifier rapidement les opportunités d’amélioration, contribuant ainsi à la réduction des consommations énergétiques et à l’atteinte des objectifs fixés par le décret​​.

Le décret tertiaire prévoit l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie. Cela comprend l’adaptation de l’éclairage aux besoins spécifiques des postes de travail et l’installation de systèmes d’extinction automatique des équipements pour éviter le gaspillage d’énergie lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Ces mesures permettent de maximiser l’efficacité énergétique tout en maintenant un environnement de travail confortable et fonctionnel pour les occupants des bâtiments​.

Encourager les comportements écoresponsables parmi les occupants des bâtiments est une composante essentielle du décret tertiaire. Les occupants sont incités à adopter des pratiques économes en énergie, telles que la réduction du stockage de données informatiques non essentielles, l’extinction des appareils inutilisés et la mise en place de routines de gestion de l’énergie. Ces comportements contribuent à réduire la consommation d’énergie et à sensibiliser les occupants à l’importance de l’efficacité énergétique​​.

Une des obligations majeures du décret tertiaire est la déclaration annuelle des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme permet de suivre les progrès réalisés en termes de réduction de la consommation énergétique et de vérifier l’atteinte des objectifs fixés. Les propriétaires et locataires doivent transmettre les informations demandées, y compris les données annuelles de consommation d’énergie et les modulations éventuelles, assurant ainsi un suivi rigoureux et transparent​​.

En cas de non-respect des obligations de réduction de la consommation énergétique, le décret tertiaire prévoit des sanctions administratives. Les propriétaires ou locataires qui ne transmettent pas les données requises sur la plateforme OPERAT recevront une mise en demeure et devront fournir les éléments manquants dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation, des amendes peuvent être appliquées et les manquements seront publiés sur un site internet dédié, renforçant ainsi la pression pour se conformer aux exigences réglementaires​​.

Quelques chiffres

0 %
de réduction d'ici 2030
0 %
de l'énergie totale est représenté par le secteur tertiaire
Vue en contre-plongée de deux bâtiments modernes en verre reflétant le ciel, avec une passerelle les reliant en bas de l'image.

Impact de l'arrêté valeur absolue 1 du Décret Tertiaire sur les bâtiments scolaires

L’arrêté “Valeur Absolue 1” du décret tertiaire, publié en janvier 2021, fixe des seuils de consommation énergétique à respecter d’ici à 2030 pour différents types de bâtiments tertiaires, y compris les établissements d’enseignement. Cet arrêté a un impact majeur sur les bâtiments scolaires en définissant des objectifs spécifiques en fonction de leur type (maternelle, primaire, secondaire, supérieur) et de leur localisation géographique​.

Pour les bâtiments scolaires, l’arrêté impose des réductions significatives de la consommation énergétique, alignées sur les objectifs globaux de -40% d’ici à 2030, -50% d’ici à 2040, et -60% d’ici à 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les établissements peuvent choisir entre deux approches pour atteindre ces objectifs : soit en réduisant leur consommation énergétique par rapport à une année de référence (approche relative), soit en atteignant des seuils de consommation énergétique déterminés en valeur absolue, spécifiés par l’arrêté​.

L’impact sur les bâtiments scolaires peut varier en fonction de leur performance énergétique actuelle. Les écoles ayant déjà entrepris des rénovations énergétiques et disposant de systèmes efficaces pourront trouver plus facile de respecter les seuils de consommation absolue. En revanche, les établissements moins performants devront investir dans des améliorations significatives, comme l’isolation, le remplacement des systèmes de chauffage inefficaces, et l’installation de dispositifs de gestion de l’énergie​.

Enfin, pour faciliter la mise en conformité, l’arrêté permet des modulations des objectifs en cas de contraintes architecturales ou de coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Les écoles devront soumettre un dossier technique détaillé pour justifier ces modulations, assurant ainsi que les objectifs de réduction énergétique sont atteints de manière réaliste et adaptée aux spécificités de chaque bâtiment​.

FAQ

EduRénov

  • Les écoles privées sont-elles éligibles aux différents dispositifs ?
    Oui, les écoles privées peuvent bénéficier de divers dispositifs d'aides énergétiques, tels que les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro, et les subventions de l'ADEME, ainsi que des aides régionales et locales. Toutefois, elles doivent vérifier les critères d'éligibilité spécifiques à chaque programme et souvent collaborer avec des professionnels certifiés RGE pour maximiser leurs chances de recevoir ces aides.
  • Les projets de constructions neuves, de démolition-reconstruction, d’extension sont-ils éligibles aux différents dispositifs ?
    Oui, les projets de constructions neuves, de démolition-reconstruction et d'extension peuvent être éligibles à certains dispositifs d'aides énergétiques, mais cela dépend des critères spécifiques de chaque programme. Il est essentiel de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque aide, car certains dispositifs sont spécifiquement destinés à la rénovation énergétique plutôt qu'aux nouvelles constructions ou extensions.
  • Les rénovations thermiques de restaurants scolaires, d’accueils périscolaires, de centres de loisirs sont-elles éligibles aux différents dispositifs ?
    Oui, les rénovations thermiques de restaurants scolaires, d'accueils périscolaires et de centres de loisirs sont éligibles à divers dispositifs d'aides énergétiques, tels que les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et les subventions de l'ADEME. Ces aides visent à améliorer l'efficacité énergétique et réduire les coûts énergétiques de ces infrastructures.
  • Comment les dispositifs présentés prennent en compte la problématique de la chaleur estivale ?
    Les dispositifs d'aides énergétiques encouragent l'installation de solutions telles que l'isolation thermique, les systèmes de ventilation naturelle et les protections solaires pour atténuer la chaleur estivale. Ils favorisent également l'utilisation de matériaux et de technologies permettant de maintenir des températures intérieures confortables durant les mois chauds, réduisant ainsi la nécessité de climatisation.
  • Peut-on associer le projet de rénovation thermique à des critères d’inclusion/handicap et à des projets existants d’énergie citoyenne comme l’autoconsommation collective ?
    Oui, un projet de rénovation thermique peut inclure des critères d'inclusion et de handicap pour améliorer l'accessibilité des bâtiments. De plus, il peut être associé à des projets d'énergie citoyenne, comme l'autoconsommation collective, en intégrant des solutions énergétiques partagées qui bénéficient à l'ensemble de la communauté.

Quelques projets

Voici quelques exemples concrets de réalisations dans le milieu scolaire.

COLLÈGE COUZINET

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LYCÉE LOUIS-ANTOINE DE BOUGAINVILLE

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LYCÉE BRÉQUIGNY

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LYCÉE DURZY

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